Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site Hyboux, plateforme de mise en relation entre vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers en viager. En utilisant le Site, vous acceptez les présentes CGU.

2. Accès au service

La consultation des annonces et du simulateur est libre. La publication d'une annonce, la mise en favori et l'envoi de messages nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à préserver la confidentialité de vos identifiants.

3. Publication d'annonces

En publiant une annonce, l'utilisateur garantit être en droit de proposer le bien concerné et fournir des informations exactes et non trompeuses. L'éditeur se réserve le droit de retirer, sans préavis, toute annonce contraire à la loi, aux présentes CGU, ou manifestement erronée.

Les montants (valeur vénale, bouquet, rente, décote) affichés sont déclaratifs et/ou estimés au barème Daubry ; ils ne constituent pas une offre ferme et doivent être confirmés par un notaire.

4. Rôle d'intermédiaire

Hyboux est un service de mise en relation. Le Site n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs et n'agit ni comme agent immobilier, ni comme conseil, ni comme notaire. Aucune transaction n'est finalisée sur le Site. La responsabilité de la conclusion et de la sécurisation d'une vente incombe aux parties et au notaire.

5. Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'interdit tout usage frauduleux, tout contenu illicite, diffamatoire ou trompeur, et tout détournement du service (démarchage abusif, collecte de données, etc.). L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement.

6. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site sont protégés. L'utilisateur conserve les droits sur le contenu qu'il publie mais concède à Hyboux une licence d'affichage nécessaire au fonctionnement du service.

7. Responsabilité

Le Site est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur et ne saurait être tenu responsable des dommages liés à l'utilisation du service ou aux relations entre utilisateurs. Les estimations sont indicatives.

8. Évolution et droit applicable

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation. Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.